CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION OUITASTE

Version en vigueur au 1er Janvier 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre :

La société Ouitaste, société par actions simplifiée au capital de 1 470,58 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, dont le siège social est situé 10, rue Blacas, 06000 NICE, ci-après désignée « Ouitaste ».

Et :

Toute personne physique ou morale représentée par toute personne habilitée, dont le domicile ou le siège social est situé en France, Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, majeure dans son pays de résidence ou représenté par son tuteur légal et dans tous les cas, âgée de plus de 17 ans, qui ouvre un compte utilisateur sur l’Application, ci-après désignée « l’Utilisateur » ou « Vous ».

Ouitaste et l’Utilisateur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Ouitaste édite une application de réseau social permettant la découverte et la recommandation de produits alimentaires par le partage de contenu, tels que des photos, vidéos, commentaires, et le référencement de professionnels dans le domaine culinaire.

L’esprit de l’Application est de créer une communauté de partage de contenus dans le domaine alimentaire et de créer un référentiel de produits et d’entreprises qui exercent une activité dans le secteur de l’alimentation, l’agriculture, l’élevage, l’hôtellerie et la restauration.

L’Application est commercialisée sous la dénomination « Ouitaste » et est protégée par les droits d’auteur.

L’utilisation de l’Application et l’ouverture d’un compte implique l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur qu’il agisse à des fins de loisirs ou à des fins professionnelles.

Ouitaste est en droit de modifier les présentes CGU sous réserve d’en informer l’Utilisateur 15 Jours avant la mise en application des nouvelles dispositions. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification et dès lors que l’Utilisateur les a acceptées.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») forment un contrat d’adhésion et s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs qui souhaitent se créer un Compte sur l’Application.

La souscription par l’Utilisateur aux Services proposés par l’Application implique l’acceptation des CGU en cochant une case prévue à cet effet puis en validant l’inscription à l’Application. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGU et constitue la preuve de la conclusion du contrat entre Ouitaste et l’Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Utilisateur

désigne de manière générique un utilisateur de l’Application, qu’il soit un particulier qui utilise l’Application à des fins de loisirs ou un professionnel qui utilise l’Application à des fins commerciales.

Utilisateur particulier

désigne la personne physique qui utilise l’Application à des fins uniquement privées et de loisirs.

Utilisateur professionnel

désigne la personne physique ou la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, agissant en qualité de professionnel, exerçant une activité dans le secteur de l’alimentation, l’agriculture, l’élevage, l’hôtellerie ou la restauration, inscrit sur l’Application afin d’interagir avec d’autres Utilisateurs au sujet de ses préférences alimentaires et de se faire référencer sur l’Application et ainsi se faire connaître.

Compte Utilisateur

désigne le compte créé par l’Utilisateur conformément à la procédure décrite à l’article 5 ci-dessous, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services de l’Application.

Contenus (Utilisateur)

désignent tous les contenus diffusés sur l’Application par l’Utilisateur dans le respect des règles d’utilisation décrites ci-dessous.

Données

  •  Données de l’Utilisateur professionnel : désignent toutes les données professionnelles de l’Utilisateur professionnel renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et collectées et traitées par Ouitaste ;
  •  Données Personnelles : désignent les données personnelles de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (dit RGPD), permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Application

désigne l’Application éditée sous le nom commercial « Ouitaste » qui permet l’échange de Contenu relatif à des produits alimentaires et à des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’alimentation, l’agriculture, l’élevage, l’hôtellerie ou la restauration, et qui est disponible en téléchargement sur les stores en ligne AppStore et Google Play Store.

Store

désigne la plateforme de téléchargement d’application en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application.

Client

désigne un utilisateur effectuant un achat de Boost (Mise en avant de profil utilisateur) dans l’application.

Services

désignent les services suivants délivrés par l’Application, à savoir :

  • la possibilité pour les Utilisateurs de se créer un compte afin d’interagir avec d’autres Utilisateurs concernant des produits alimentaires ;
  • la possibilité pour les Utilisateurs de poster des photos de produits alimentaires ou de lieux d’établissements tels que : restaurants, hôtels, exploitations agricoles ou viticoles, commerces alimentaires, lieux de producteurs directs, etc…qu’ils aiment ;
  • la possibilité pour les Utilisateurs de déposer un commentaire, toujours de manière positive, de « liker » (déposer une mention : « J’aime ») et de partager du Contenu ;
  • la possibilité pour les Utilisateurs de taguer des personnes avec lesquelles elles sont en train de déguster un produit alimentaire, et d’identifier un lieu et/ou un producteur ;
  • la possibilité d’associer un produit à un distributeur ou un producteur ;
  • la possibilité de rechercher un produit, un lieu d’établissement, un producteur ou un distributeur grâce au moteur de recherche ;
  • la possibilité pour les Utilisateurs professionnels d’être référencés par l’Application selon les critères définis aux présentes.

Jour(s)

désigne un jour calendaire. Tous les délais se comptent de quantième en quantième et courent à compter de la réception des notifications. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tiers

désigne(nt) tout individu ou société qui n’est pas partie aux présentes CGU.

2. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

2.1. Objet de l’Application

L’Application fournit les Services à une communauté de personnes qui souhaitent partager dans un esprit positif et bienveillant leurs goûts et leurs préférences sur des produits alimentaires ou des lieux d’établissements dans le domaine alimentaire.

Afin de faire respecter cet esprit, l’Application met en œuvre des systèmes afin de lutter contre les violations des règles d’utilisation de l’Application et lutter contre les Contenus violents et trompeurs.

Le non-respect des règles d’utilisation de l’Application peut conduire à la suppression de votre Compte Utilisateur.

Vous devez vous rapporter à l’article 11 ci-dessous afin d’en savoir plus sur les Contenus interdits et les règles d’utilisation de l’Application.

L’Application permet aux Utilisateurs professionnels de faire la promotion de leurs produits alimentaires et services dans ce secteur et de se faire référencer selon les critères définis à l’article 9 ci-dessous.

Il vous est interdit de promouvoir par vous-même à des fins commerciales et sans autorisation le Contenu et la marque d’un autre Utilisateur ou d’une société. Il Vous est également interdit de dénigrer ou diffamer une marque ou un autre Utilisateur.

Il vous est également interdit de déposer du contenu qui ne serait pas en lien avec l’objet de l’Application tel que décrit ci-dessus au présent article, à savoir tout contenu qui ne serait pas directement lié à un produit alimentaire ou lieux d’établissements tels que : restaurants, hôtels, exploitations agricoles ou viticoles, commerces alimentaires, lieux de producteurs directs, etc…

La publicité pour la vente de matériel de cuisine n’est pas autorisée sur l’Application.

2.2. Fonctionnement de l’Application

Les Utilisateurs peuvent se créer un compte afin de créer leur profil sur l’Application.

Le Compte Utilisateur peut être créé directement à partir de l’Application ou l’Utilisateur peut créer son compte par l’intermédiaire de son compte Facebook, Google ou Apple.

Une fois le compte créé et l’inscription confirmée par Ouitaste, l’Utilisateur peut utiliser les Services.

2.3. Dépôt de Contenu et droits d’utilisation accordés à Ouitaste sur votre contenu.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en déposant du Contenu sur l’Application, Vous autorisez l’utilisation de votre Contenu par Ouitaste comme suit :
– Vous permettez à Ouitaste d’utiliser votre Contenu afin de le publier sur votre profil ;
– Vous accordez à Ouitaste le droit d’utiliser votre pseudonyme, à savoir votre nom d’Utilisateur, ainsi que votre photo de profil et tous les Contenus liés à vos actions, à savoir : la liste de vos relations, vos mentions « j’aime », vos commentaires, vos photos, les tags sur les photos ;
– Vous autorisez Ouitaste à réutiliser vos photos afin d’alimenter le référentiel de produits alimentaires ;
– Vous accordez à Ouitaste le droit d’utiliser vos noms et prénoms, votre marque et votre dénomination sociale afin de vous référencer sur l’Application et ce, pour toute la durée de votre inscription sur l’Application ;
– Vous accordez à Ouitaste un droit à l’image pour la diffusion de votre photo de profil, ainsi que pour la diffusion de photos sur lesquelles vous serez tagué pour toute la durée d’utilisation de l’Application.

Les droits précités portent sur Votre Contenu publié au fur et à mesure de la mise à jour de votre profil et sont valables pour toute la durée de vie de l’Application. A savoir, si l’une de vos photos est utilisée pour référencer un produit, l’utilisation de la photo pourra perdurer au-delà de la clôture de votre compte. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de Ouitaste, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur. Vous pouvez toutefois, à tout moment, demander à Ouitaste de ne pas utiliser certains de vos Contenus ou lui demander de les retirer du référentiel en lui écrivant par courrier postal ou par email aux adresses mentionnées ci-dessous à l’article 16.

En outre, si vous considérez qu’un Utilisateur professionnel de votre secteur utilise vos Contenus afin de se les approprier pour être mieux référencé ou pour faire la promotion de ses propres produits et que cela porte atteinte à vos droits d’auteur ou engendre une captation de clientèle à votre détriment et vous créé un préjudice économique, vous devez immédiatement le signaler à Ouitaste.

2.4. Mise à jour de l’Application

Ouitaste s’efforce d’offrir le meilleur service à ses Utilisateurs et travaille constamment à l’amélioration de l’Application. En ce sens, Ouitaste vous proposera des mises à jour pour les nouvelles versions de l’Application que vous pourrez accepter.

2.5 Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de OUITASTE. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internets et la responsabilité de OUITASTE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient à la législations en vigueur. De même la responsabilité de OUITASTE ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.

3. MODALITÉS DE CONCLUSION DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU sont conclues sous la forme électronique.
En conséquence, dès lors que l’Utilisateur a confirmé son inscription, le contrat est conclu entre Ouitaste et l’Utilisateur et les présentes CGU s’appliquent.

4. PRISE D’EFFET ET DURÉE DES PRÉSENTES

Les CGU prennent effet dès lors que Vous avez cliqué sur le bouton « VALIDER ».
Les CGU prennent fin dans les conditions suivantes :
– Lorsque vous supprimez par Vous-même votre Compte Utilisateur ;
– Lorsque votre Compte Utilisateur est supprimé suite à une faute de votre part liée au non respect des présentes CGU, notamment lorsque Vous avez diffusé des Contenus interdits tels que précisés à l’article 11 ci-dessous.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR L’APPLICATION

5.1. Modalités d’inscription à l’Application

a) Création du Compte Utilisateur directement sur l’interface de l’Application.

Afin de pouvoir s’inscrire sur l’Application et pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit renseigner de bonne foi les Données requises dans le formulaire d’inscription, conformément à la procédure décrite sur l’Application. Ces informations portent sur les éléments suivants :
– Nom, prénom et date de naissance de l’Utilisateur ;
– Carte d’identité ;
– nom commercial si l’Utilisateur est un professionnel ;
– adresse postale du domicile professionnel ou du siège social pour les sociétés ;
– adresse email ;
– numéro de téléphone ;
– adresse postale ;
– profession.
Une fois les informations dûment renseignées, l’Utilisateur doit choisir son mot de passe qui doit être composé de 6 caractères minimum, dont une majuscule et un caractère spécial.
L’Utilisateur peut ensuite se connecter à son Compte Utilisateur afin d’y gérer son profil et utiliser les Services.

b) Création du Compte Utilisateur à partir du compte Facebook, Apple ou Google.

L’Utilisateur peut également se créer un Compte Utilisateur à partir de son compte Facebook, Apple ou Google. Il doit alors suivre les instructions de l’Application à cet effet.

Ouitaste est en droit de refuser toute demande d’inscription par une personne qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi ou de manière complète et exacte les Données requises lors de son inscription sur l’Application.

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser comme nom d’Utilisateur (« Username ») un nom qui porterait atteinte aux droits d’un Tiers, en usurpant son identité ou en utilisant sa marque ou son nom commercial. Si tel était le cas, Ouitaste est en droit de modifier votre le nom d’Utilisateur voir refuser l’inscription.

5.2. Mise à disposition du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur l’Application grâce à ses identifiants de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès aux différents Services de l’Application.

En outre, l’Utilisateur ne peut pas déposer des commentaires dénigrants ou diffamatoires ni déposer un Contenu interdit tel que précisé à l’article 11 ci-dessous. Dans un tel cas, Ouitaste peut suspendre ou clôturer le Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 15.2

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur l’Application. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité en incombe à Ouitaste.

5.3. Responsabilité des identifiants de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le mot de passe qu’il a choisi et de s’assurer que son mot de passe est composé de 6 caractères minimum, dont une majuscule et un caractère spécial.

L’Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Utilisateur est responsable des utilisations faites de ses identifiants. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à tout Tiers ou de permettre à tout Tiers de se connecter à son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement l’Application en écrivant à l’adresse email suivante : support@Ouitaste.fr

Le fait de transférer ses identifiants à un Tiers non autorisé pourra mettre fin aux présentes dans les conditions prévues à l’article 15.2.
Pour permettre l’Utilisation des Services sur l’Application, l’Utilisateur a besoin d’un matériel informatique, d’une connexion Internet à haut débit. L’Application ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l’Utilisateur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze Jours à compter de la création de son Compte Utilisateur. Pour l’exercer, il lui suffit de faire parvenir à Ouitaste un mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

7. CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par l’Application de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l’Utilisateur et l’Application.

8. OBLIGATIONS DE OUITASTE

8.1. Mise à disposition de l’Application et du Compte Utilisateur

L’utilisation de l’Application est gratuite (hors coût de connexion à internet) sauf dans les cas où l’Utilisateur professionnel souhaite acheter des packs de mise en avant (Ouicoins), auquel cas les prix seront affichés Toutes Taxes Comprises sur l’Application avant la commande.

L’Application met à disposition de l’Utilisateur un espace dédié dans son Compte Utilisateur afin que ce dernier puisse échanger sur ses préférences alimentaires : photos, commentaires, lieux de dégustation personnes avec lesquelles il a dégusté les produits, etc…et de se créer, le cas échéant, une fiche produit lui permettant de diffuser du Contenu en rapport avec les produits et les lieux d’établissements qu’il aime, ou les produits qu’il fabrique ou distribue dans le cas d’un Utilisateur professionnel.

8.2. Sécurité des identifiants de connexion

Afin d’assurer la sécurité des identifiants de connexion des Utilisateurs, Ouitaste utilise des systèmes de cryptage. Ainsi, le mot de passe de l’Utilisateur est crypté et non lisible en backoffice.

8.3. Support technique

Il appartient à l’Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le mot de passe qu’il a choisi et de s’assurer que son mot de passe est composé de 6 caractères minimum, dont une majuscule et un caractère spécial.

L’Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Utilisateur est responsable des utilisations faites de ses identifiants. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à tout Tiers ou de permettre à tout Tiers de se connecter à son Compte Utilisateur. Si l’Utilisateur a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement l’Application en écrivant à l’adresse email suivante : support@Ouitaste.com

Le fait de transférer ses identifiants à un Tiers non autorisé pourra mettre fin aux présentes dans les conditions prévues à l’article 15.2.
Pour permettre l’Utilisation des Services sur l’Application, l’Utilisateur a besoin d’un matériel informatique, d’une connexion Internet à haut débit. L’Application ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l’Utilisateur.

8.4. Gestion des Contenus diffusés sur l’Application

Ouitaste s’engage à diffuser instantanément les Contenus que l’Utilisateur souhaite publier.

En cas de signalement de Contenus litigieux, portant une atteinte justifiée aux droits de l’Utilisateur, Ouitaste s’engage à retirer le Contenu litigieux dans les plus brefs délais et sous un délai de 24 heures maximum.

8.5 Tarifs

Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Ouitaste se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou services. Ouitaste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

8.6 Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur l’application OUITASTE et effectuer son règlement en utilisant les moyens de paiement des stores dont il aura fourni les informations nécessaires demandées par les stores. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le store. L’application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

8.7 Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de OUITASTE ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

8.8 Géolocalisation

Conformément à l’article L34-1V du code des postes et des communications électroniques, l’application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l’utilisateur de rendre son accord exprès lors de l’installation et de modifier ce choix par la suite.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’application, les services suivants sont offerts à l’utilisateur :
– Localisation des professionnels de l’alimentation les plus près du périphérique de l’utilisateur
– Suggestion d’intérêt de l’utilisateur basée sur la localisation du périphérique

La désactivation de géolocalisation par l’application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l’application qui y sont liés et l’affichage des utilisateurs professionnels géociblés

9. MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS

9.1. Système de référencement des professionnels

L’Application propose aux Utilisateurs professionnels les services de référencement suivants :
La création d’un catalogue de produits permettant d’être référencé dans le moteur de recherche de l’Application.
L’Utilisateur professionnel est informé que les modalités de référencement et classement fonctionnent comme suit :

9.1.1. L’Application est un réseau social qui permet à ses Utilisateurs de poster des Contenus sur des produits culinaires ou sur des lieux d’établissements de produits culinaires.

9.1.2. Ces Contenus permettent d’alimenter un référentiel constitué des produits culinaires vendus par des Utilisateurs professionnels ou fournis au sein de leur établissement.

9.1.3. Les Utilisateurs particuliers ont la possibilité, par exemple, de se prendre en photo dans un restaurant, de poster la photo, d’identifier le restaurant sur l’Application, et le cas échéant d’ajouter un commentaire. De même, ils ont la possibilité de prendre des produits en photos, de les poster, et d’ajouter un commentaire s’ils le souhaitent.

9.1.4. Tout Utilisateur peut également associer un produit à un Utilisateur professionnel. Ainsi, un Utilisateur professionnel peut s’associer au produit d’un autre Utilisateur professionnel s’il rentre dans la même catégorie.

9.1.5. Tout Utilisateur peut liker le post d’un autre Utilisateur et ajouter également des commentaires.

9.1.6. L’Application permet au sein d’un onglet « Découvrir » de répertorier toutes les photos postées par tout Utilisateur afin de créer un référentiel de produits. A chaque photo est associée une catégorie de produits ou un type d’établissements.

9.1.7. Les photos seront répertoriées par catégorie : exemple : fraises, vins, pizzerias, etc…

9.1.8. L’Application met en place un moteur de recherche qui permet à tout Utilisateur de rechercher un produit ou un Utilisateur professionnel.

9.1.9. L’Utilisateur professionnel peut cliquer sur un produit afin de le rajouter dans sa fiche. Ainsi, l’Utilisateur professionnel sera lié au produit et lorsqu’un autre Utilisateur recherchera le produit en question, l’utilisateur professionnel apparaitra dans la recherche.

9.1.10. Ainsi l’Application permet aux Utilisateurs professionnels :
– de découvrir sur l’Application des produits qu’ils vendent et que les Utilisateurs particuliers ont postés et/ou commentés ;
– de se lier à un produit s’ils se situent dans la même catégorie ;
– de s’identifier à un lieu d’établissement s’il s’agit de leur établissement ;
– de créer son catalogue de produits et donc d’être référencé dans le moteur de recherche de l’Application ;

9.1.11. Le référencement se fait ensuite en fonction des commentaires et avis des Utilisateurs. Au mieux le Prestataire sera noté, au mieux il ressortira dans le classement.

9.1.12. Le fait d’être actif sur son profil et sur l’Application permet au Professionnel de mieux ressortir dans les résultats de recherches.

9.1.13. L’utilisateur professionnel a également la possibilité d’acheter des packs de mise en avant, appelés “Boost” afin d’apparaître sur les pages des autres Utilisateurs et d’être mieux référencé.

9.2. La possibilité de gagner Ouicoins et d’acheter des Boosts

Les Ouicoins sont des récompenses sous forme de points. L’utilisateur peut, soit faire don de ces Ouicoins à un autre utilisateur, soit les échanger contre des Boosts. Ces boosts permettent la mise en avant de l’Utilisateur dans l’application.

L’Utilisateur a également la possibilité d’acheter des Boosts afin d’apparaître d’être bien référencé. A cet effet, il doit adhérer aux conditions générales d’achat des Boosts qui lui sont soumises préalablement à l’achat 9. et disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur a également la possibilité de gagner des Ouicoins auprès de Ouitaste s’il est actif sur l’Application. Ouitaste peut également offrir des Ouicoins pour ces campagnes de communication (Concours, promotions, parrainages).

Le gain de Ouicoins ou l’achat de boosts permet à l’Utilisateur d’être mis en avant sur le fil d’actualités des autres Utilisateurs pour une durée définie au moment de la souscription au pack.

10. CONTENUS, AVIS ET COMMENTAIRES DÉPOSÉS SUR L’APPLICATION ET DROITS DES UTILISATEURS

10.1. Gestion des Contenus déposés

Conformément aux termes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite “LCEN”), l’éditeur de l’application, ainsi que l’hébergeur ne sont pas tenus d’effectuer une surveillance générale des informations émises, transmises et stockées à travers le service de communication au public en ligne mis à disposition, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.

Ouitaste ne met pas en place de système de modération des Contenus diffusés, et en particulier des commentaires ou avis sur les produits et/ou les producteurs ou distributeurs.

Toutefois, l’Utilisateur professionnel peut à tout moment contacter Ouitaste afin de lui signaler les fait suivants :

– un commentaire ou un avis dont il doute de l’authenticité. L’Utilisateur professionnel doit motiver ce doute ;
– un commentaire dénigrant, diffamant ou injurieux ;
– une atteinte à sa marque, à son nom, à sa réputation, une contrefaçon de ses droits d’auteur ;
– un acte de concurrence déloyale tel que le dénigrement, la confusion ou le parasitisme, tels que ces infractions sont plus précisément définies ci-dessous à l’article 11.4.3.

Afin d’exercer les droits précités, l’Utilisateur professionnel dispose des moyens suivants :
il peut utiliser le bouton mis à sa disposition sur l’Application intitulé : “SIGNALER UN ABUS” ; il peut écrire directement à Ouitaste par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses mentionnées à l’article 16 ci-dessous.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit communiquer à Ouitaste les informations suivantes :
– s’il est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
– s’il est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
– la description du contenu litigieux, sa location, les liens où il est rendu accessible ;
– les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré. Pour cela, l’utilisateur peut s’aider du dispositif technique mis à sa disposition et indiquant la catégorie d’infractions à laquelle le Contenu litigieux peut être rattaché – ex : atteinte aux droits d’auteur, atteinte à la marque, atteinte au droit à l’image, commentaires diffamant ou injurieux, actes de concurrence déloyale, etc…

Ouitaste étudiera Votre demande et si l’atteinte à vos droits apparaît justifiée, Ouitaste supprimera le Contenu litigieux.

Ouitaste attire l’attention de l’Utilisateur professionnel sur le fait que les marques de produits ou services peuvent être utilisés par toute personne, donc par les Utilisateurs particuliers, pourvu qu’une telle utilisation ne soit pas faite dans la vie des affaires. Cette possibilité ressort de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence.

En conséquence, Ouitaste ne pourra pas retirer un Contenu ou un profil d’Utilisateur particulier si ce dernier ne fait que citer votre marque sans en faire une utilisation à des fins économiques.

En revanche, Ouitaste supprimera le Contenu dès lors que les commentaires seraient dénigrants diffamants ou injurieux à l’égard de Votre marque ou de Vos produits et/ou s’il existe un risque de détournement de Votre clientèle. Dans tous les cas, l’Utilisateur professionnel mentionné dans un commentaire dispose d’un droit de réponse qu’il peut exercer dans les conditions précisées ci-dessous. 10.2. Droit de réponse de l’Utilisateur

Si Vous êtes nommé ou désigné sur l’Application, Vous disposez d’un droit de réponse et du droit de demander la correction ou la suppression du message. Vous devez exercer ce droit sous un délai de 3 mois à compter de la date de diffusion du message auprès du Directeur de la publication par courrier postal ou par email aux adresses mentionnées à l’article 16.
La demande de réponse est toujours gratuite.

La demande devra précisément mentionner les références de l’avis ou du commentaire (date, heure et Contenu) auquel l’Utilisateur souhaite répondre et la réponse qu’il souhaite apporter.

Sous réserve du respect des conditions précitées, Ouitaste postera la réponse sous un délai de 3 (trois) Jours suivant la réception de la demande de Votre demande.

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – GUIDE DE DIFFUSION DES CONTENUS

L’objet du présent article est d’informer l’Utilisateur des règles de communication en ligne.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN ») : par principe la communication par voie électronique est libre.

Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté des droits de propriété d’un Tiers, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérents aux moyens de communication.

11.1. Règles de publication de Contenus

Vous êtes responsable du Contenu Utilisateur que vous publiez sur l’Application.

Si Vous êtes titulaire du Contenu que vous publiez, il reste votre propriété et vous pouvez signaler toute atteinte à vos droits à travers le bouton « SIGNALER UN ABUS » dans les conditions détaillées ci-dessous au présent article 11.6

Ouitaste ne modifie ni ne contrôle les messages, tels que les commentaires comportant des avis sur un produit ou un établissement. Les Contenus sont postés par ordre chronologique,

Ouitaste n’effectue pas de classement des Contenus.

Ouitaste se réserve toutefois le droit de supprimer sans préavis tout message ou autre Contenu lorsqu’elle estime de bonne foi qu’un tel Contenu peut porter atteinte aux droits d’un autre Utilisateur ou dans le cas où un autre Utilisateur lui a signalé un Contenu susceptible de porter atteinte à ses droits. En cas de désaccord quant au retrait de votre Contenu, vous pouvez contacter Ouitaste par courrier postal ou via l’adresse email précisées à l’article 16 ci-dessous.

11.2. Suppression de Contenus interdits et de Comptes Utilisateurs.

Ouitaste se réserve le droit de supprimer tout Contenu dans le cas où Ouitaste considère que le Contenu est diffusé en contradiction avec les présentes CGU ou lorsque le Contenu est contraire à la loi, ou encore lorsque le Contenu ne respecte pas l’esprit de l’Application et est en conséquence inapproprié.

11.3. Contenus inappropriés

Comme indiqué ci-dessus à l’article 2.1., l’Application a pour objet de partager exclusivement du Contenu sur des produits alimentaires et des entreprises qui exercent dans le secteur alimentaire, et plus précisément des restaurants, hôtels, exploitations agricoles ou viticoles, commerces alimentaires, lieux de producteurs directs.

En conséquence, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à diffuser un contenu qui ne serait pas en lien direct avec les produits alimentaires ou entreprises de ce secteur.

Ouitaste de réserve le droit de supprimer du contenu inapproprié, tel que, par exemple :
– des photos de vacances, telles que des photos prises à la plage ou tout autre lieu ne présentant pas une entreprise du secteur alimentaire telle que listée dans l’une des catégories ci-dessus ;
– des photos prises de l’Utilisateur seul ou de ses relations, sans que la photo ne permette d’identifier un lieu d’établissement du secteur alimentaire ;
– des publicités pour la vente de matériel, y compris du matériel de cuisine ;
– des publicités pour tout autre produit qu’un produit alimentaire ;
– des publicités pour des formations culinaires ou cours de cuisine.

En cas de persistance de l’Utilisateur à partager du contenu inapproprié, Ouitaste pourra suspendre le compte, voir le clôturer dans les conditions décrites ci-après à l’article.

11.4. Contenus réglementés

1.4.1. Interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses

L’Utilisateur professionnel peut utiliser l’Application afin de créer une fiche de ses produits et services et ainsi en faire la promotion.

A cet effet, et en sa qualité de professionnel, il s’engage à respecter les dispositions du Code de la consommation, et en particulier les dispositions suivantes :

Les articles L 121-2 et suivants sur l’interdiction des pratiques commerciales et trompeuses.

Il vous est notamment interdit de créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. A cet effet, il Vous est interdit de Vous associer à un produit aux fins de capter la clientèle d’un concurrent.

Il vous est également interdit d’associer votre produit à l’une des appellations ou certifications suivantes s’il ne les possède pas :

(i) associer votre produit à une AOC (appellation d’origine contrôlée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée), à savoir le produit a été transformé et élaboré dans une zone géographique déterminée en France ou au sein de l’Union européenne – Par exemple : Le Roquefort.

(ii) associer votre produit à un produit qui bénéficie d’une indication de provenance ou d’une IGP (Indication géographique protégée), à savoir un produit dont les caractéristiques sont liées au lieu géographique dans lequel se déroule au moins sa production, son élaboration ou sa transformation en France et au sein de l’Union européenne. Le Label IGP repose sur la notion de savoir-faire : exemple : le jambon de Bayonne, la moutarde de Dijon, le bri de Meaux.

(iii) associer votre produit à un produit ayant le label Agriculture biologique (AB) si votre produit n’est pas issu de l’agriculture biologique ;

(iv) associer votre produit au Label Rouge, c’est-à-dire à un produit qui respecte un cahier des charges et homologué par un arrêté interministériel ;

(v) En général, ne pas associer votre produit à un autre produit qui aurait reçu une certification homologuée.

De telles pratiques consisteraient en de la publicité de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs consommateurs et vous exposent à des poursuites judiciaires.

11.4.2. Publicités sur des produits réglementés
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles spécifiques en matière de publicité relative à la vente de produits réglementés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les règles sanitaires à respecter dans la publicité des produits suivants :
– La promotion de la vente d’alcool : l’article L 3323-4 du Code de la santé publique prévoit que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé comme suit : « l’alcool est dangereux pour la santé – à consommer avec modération ».
– La publicité pour les produits alimentaires : conformément à l’article L 2133-I du Code de la santé publique : toute publicité ou promotion en faveur de boisson avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire comme par exemple : qui est la suivante : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour – Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière – – Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé – – Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
– Il vous est interdit de faire de la promotion de produits concernant les préparations pour nourrissons : il s’agit des denrées alimentaires destinées à l’alimentation des enfants jusqu’à l’âge de quatre mois accomplis. La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n’est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professionnels de santé. Ainsi, toute promotion pour de tels produits ne peut pas être effectuées sur l’Application.

11.4.3. Interdiction des actes de concurrence déloyale
Il vous est interdit de profiter de l’Application afin de bénéficier de la notoriété et du fruit du travail d’un producteur ou d’un distributeur aux fins de capter sa clientèle. Plus précisément, vous ne devez pas commettre d’actes de concurrence déloyales sur l’Application, qui sont notamment les suivants :
– Le dénigrement : cet acte consiste à ternir l’image ou la réputation d’un concurrent en le discréditant, notamment en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes, comme la critique du prix des produits, la qualité des services rendus, ainsi qu’à ses méthodes commerciales.
– La confusion : qui est le fait de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle avec les signes distinctifs ou les créations d’un concurrent pour tirer profit de sa réputation.
– Le parasitisme : qui consiste à tirer profit des investissements ou de la réputation d’un concurrent et ainsi tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété.

Tout contenu qui ne respecterait pas les dispositions précitées, et en général les dispositions du code de la consommation en matière de publicité pourra être supprimé par Ouitaste, sans préjudice de la suspension du compte voire de la résiliation du compte dans les conditions prévues à l’article 15.2 ci-dessous.

11.5. Contenus interdits

11.5.1. Dispositions générales
Les Contenus publiés doivent toujours l’être de manière positive et bienveillante.

En téléchargeant l’Application, Vous acceptez de respecter des règles de bonne conduite dans l’utilisation de l’Application.

Vous êtes informé et reconnaissez que les Contenus que Vous postez sur votre profil sont publics et vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable des Contenus que vous diffusez sur l’Application.

A cet effet, Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application à des fins immorales ou illicites, et à ne pas diffuser des Contenus qui porteraient atteinte aux droits des Tiers.

L’objectif de l’Application est de créer une communauté d’échanges positifs sur des produits culinaires dans un esprit de bienveillance.

A ce titre, en créant un profil et en postant du Contenu, Vous vous engagez à respecter les produits et l’image des personnes que vous identifiez. Vous n’êtes pas autorisé à diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Si une personne vous demande de supprimer son image, vous devez faire droit à sa demande immédiatement.

En outre, il Vous est interdit de diffuser des Contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie infantile, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Ainsi, il Vous est interdit de :
– diffuser ou partager du Contenu provoquant les crimes et délits suivants : apologie des crimes de Guerre, des crimes contre l’Humanité ou des délits et crimes de collaboration avec l’ennemi ;
– diffuser ou partager du Contenu provoquant la discrimination, incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
– diffuser ou partager du Contenu afin de contester l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’Humanité ;
– diffuser des informations inappropriées par rapport à la discussion à laquelle vous participez dans des commentaires ;
– harceler ou dénigrer les autres Utilisateurs ;
– partager et/ou publier tout texte, propos, images, sons, vidéos, etc., qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
– envoyer aux autres Utilisateurs des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale ;
– utiliser l’Application à des fins publicitaires ;
– collecter ou intercepter par tout moyen des données échangées par les autres Utilisateurs, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
– diffuser des photos sans l’autorisation de la personne concernée et dans tous les cas des images d’enfants de moins de 16 ans ;
– diffuser ou partager tout enregistrement de cri ou chant séditieux.

11.5.2. Dispositions spécifiques
a) Interdiction des contenus diffamant, des injures et des délits contre la chose publique.

Il est interdit de diffuser du Contenu diffamant ou injuriant une personne, notamment à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

La diffamation est : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

L’injure est : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Il est interdit de diffuser des Contenus faisant offense au Président de la République, ou d’outrage aux ambassadeurs, ministres et autres agents diplomatiques accrédités.

b) Interdiction de Contenus relatifs à l’exploitation des personnes et des animaux

L’Application n’est pas un support autorisant l’exploitation des personnes ou des animaux.

Ouitaste se réserve le droit de supprimer la diffusion du Contenu et des Comptes Utilisateurs susceptibles de nuire aux personnes ou aux animaux, et notamment les Contenus suivants :
– la sexualisation ou l’exploitation sexuelle des mineurs, comme le grooming, les remarques à caractère sexuel ou les images inappropriées ;
– les services sexuels adultes qui pourraient inclure l’exploitation ou le trafic sexuels ou physiques, comme les services d’escorte et de sessions vidéo sexuelles ;
– toute autre forme d’exploitation commerciale illégale, comme le commerce d’organes ou de produits fabriqués à partir de restes humains ou de parties du corps ;
– la vente d’animaux sauvages ou d’espèces protégées et menacées ;
– la vente de cadavres, parties d’animaux ou produits dérivés de parties du corps de chats ou de chiens ou d’espèces protégées et menacées, notamment l’ivoire ;
– la promotion du tourisme animalier irresponsable et nuisible ou toute autre pratique d’exploitation comme les combats d’animaux organisés et les photos de chasse ;
– l’approbation ou la banalisation de la violence en raison de l’appartenance d’une victime à un groupe vulnérable ou protégé ;
– le soutien à la suprématie blanche, à la limitation des droits des femmes et à d’autres idées discriminatoires ;
– les théories du complot fondées sur la haine et la mésinformation, comme la négation de l’Holocauste ;
– les attaques d’individus, y compris de personnalités publiques, en raison de leur appartenance à un groupe vulnérable ou protégé.

c) Interdiction des Contenus de désinformation
Il Vous est interdit de publier du Contenu de désinformation ou d’information malveillante.

Ouitaste se réserve le droit de supprimer tout Contenu susceptible de nuire au bien-être, à la sécurité ou à la confiance des Utilisateurs ou de tout public, notamment :
– des allégations concernant des compléments alimentaires qui permettraient d’améliorer sa santé ;
– des allégations concernant des produits alimentaires qui permettraient de perdre du poids ;
– des allégations concernant la santé non étayées par des preuves médicales et qui mettent en danger la santé et la sécurité publiques, y compris la promotion de faux traitements, les conseils anti-vaccination ou la mésinformation sur les urgences de santé ou de sécurité publique ;
– du Contenu erroné ou trompeur qui encourage à transformer des individus, des groupes de personnes, des lieux ou des organisations en cibles de harcèlement ou de violence physique ;
– les théories du complot ;
– les informations factuelles publiées et délibérément modifiées dans le but d’altérer la confiance ou de nuire ;
– le contenu visuel ou audio inventé ou délibérément manipulé, qui nuit ou altère la confiance ;
– la diffusion d’image identifiée ou identifiable d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale, n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation, et faisant apparaître soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire ;
– la diffusion des circonstances d’un crime ou d’un délit si cela porte gravement atteinte à la dignité de la victime et qu’elle est réalisée sans son accord. Enfin, l’interdiction de diffuser toute information personnelle (adresse, nom, ville…) concernant les victimes et les mis en cause ;
– les informations erronées sur la participation à la vie civique : le Contenu erroné ou trompeur qui nuit à l’intégrité d’une élection ou entrave la participation à la vie civique d’une personne ou d’un groupe.

d) Interdiction des Contenus de harcèlement et de critiques
Il Vous est interdit de diffuser du Contenu dédié à insulter des individus ou des groupes de personnes, à leur nuire ou à se montrer hostile envers eux, qui inclut :
– les images manipulées visant à dévaloriser ou humilier un individu ;
– les remarques sexuelles au sujet du corps des personnes, et les offres ou sollicitations d’actes sexuels.

e) Interdiction de Contenu relatif à des informations privées
Il Vous est interdit de diffuser du Contenu qui révèle des informations personnelles ou sensibles.

A cet effet, Ouitaste se réserve le droit de supprimer les Contenus suivants :
– les informations issues des cartes d’identité et des passeports ;
– les coordonnées et adresses privées ;
– les informations de connexion en ligne (noms d’utilisateur et mots de passe).
– les photos de particuliers qui ne souhaitent pas voir leur image diffusée sur l’Application.

f) Interdiction des Contenus d’automutilation et comportements nuisibles

Ouitaste n’est pas un support autorisant un Contenu qui montre, justifie ou encourage le suicide, l’automutilation, les troubles alimentaires ou la toxicomanie.

Ouitaste se réserve le droit de supprimer ou limiter la diffusion des Contenus suivants :
– les instructions et la promotion d’automutilation ;
– les pensées et citations suicidaires ;
– les images violentes ou autrement incitatrices ou les descriptions d’automutilation ;
– les images d’accessoires utilisés pour s’automutiler ;
– les propos négatifs à propos de soi-même et l’humour indélicat au sujet des comportements d’automutilation ;
– les pactes de suicide, les défis et les canulars.

g) Interdiction de diffusion d’images de violence et menaces
Ouitaste se réserve le droit de supprimer les Contenus de violence ou de propos menaçants, et notamment :
– le contenu qui montre l’usage de la violence ;
– les scènes troublantes avant ou après des événements violents ;
– les menaces ou les propos glorifiant la violence ;
– les images ou vidéos de personnes violentes ou de groupes violents ;
– la diffusion du Contenu et des comptes qui encouragent, louent, promeuvent ou aident des acteurs ou groupes dangereux et leurs activités, ou supprimons ce contenu et ces comptes, qui inclut : les extrémistes ; les organisations terroristes ; les gangs et autres organisations criminelles.

h) Interdiction des Contenus de marchandises et activités dangereuses
Ouitaste n’est pas un support autorisant l’échange ou la vente de produits soumis à des restrictions

légales (marchandises ou substances qui pourraient s’avérer nuisibles lorsqu’utilisées, modifiées ou fabriquées de façon irresponsable) ni la représentation ou l’encouragement d’activités dangereuses.

Il vous est interdit de procéder en France et dans les départements d’outre-mer, à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’une autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importations en provenance de pays tiers de tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance. Vous risquez la saisie de la marchandise, ainsi que des sanctions pénales.

Il vous est également interdit de mettre en place ou faire la promotion de jeux d’argent à travers l’Application. Un tel acte peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende.

En outre, Ouitaste se réserve le droit de supprimer la diffusion des Contenus suivants :
– les particuliers et les détaillants non affiliés à l’Application proposant de vendre, acheter ou échanger de l’alcool ;
– la promotion ou la vente de drogues et des armes, y compris des armes à feu et des accessoires, des parties ou pièces d’armes à feux ou des munitions ;
– le Contenu provenant ou concernant des pharmacies en ligne non vérifiées, non approuvées ou illégales ; – les instructions pour la création de substances mortelles ou toxiques ;
– les instructions pour la création d’armes mortelles, comme les bombes ou les grenades, y compris les armes imprimées en 3D ;
– la promotion de farces ou défis dangereux qui risquent d’entraîner un préjudice physique imminent ou une détresse émotionnelle extrême, en particulier si Vous montrez ou encouragez la participation de mineurs.

i) Interdiction des pratiques et produits dangereux et trompeurs
Ouitaste n’est pas un support autorisant les pratiques et les produits qui peuvent se révéler dangereux ou trompeurs.
Ouitaste se réserve le droit de supprimer et limiter la diffusion de tels Contenus, et notamment :
– les instructions et produits pour le piratage ou la violation de mesures de sécurité ;
– les jeux d’argent et loteries en ligne ;
– les documents falsifiés et permettant l’usurpation d’identité ;
– les produits et services violant la vie privée ;
– les pratiques financières abusives et permettant le blanchiment d’argent et la financement du terrorisme.

11.6. Sanctions pour non respect des règles d’utilisation de l’Application

En cas de non respect des règles de bonne conduite dans l’utilisation de l’Application énoncées ci-dessus, Ouitaste se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes, en fonction de la gravité du comportement :
– suspension temporaire du profil et de l’accès à l’Application entraînant le déférencement ;
– suppression définitive du Compte Utilisateur.

11.7. Signalement d’un Contenu interdit

Si un Utilisateur constate qu’un Contenu ou un comportement est immoral ou illicite ou est un Contenu interdit tel que listé ci-dessus, il peut le signaler à Ouitaste en cliquant sur le bouton : « SIGNALER UN ABUS » ou en écrivant un mail à Ouitaste à l’adresse suivante : support@Ouitaste.fr

Ouitaste se réserve le droit, de manière discrétionnaire, de retirer ce Contenu ou non. Si Ouitaste considère que le Contenu n’est pas litigieux et n’a pas à être retiré, il en informera dans tous les cas l’Utilisateur.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que, conformément à la LCEN, le fait pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite, alors qu’elle ne l’est pas, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, peut être puni pénalement de sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – RESPECT DES DROITS D’AUTEUR ET DES MARQUES

12.1. Respect des droits d’auteur des éléments diffusés sur l’Application – Copyright

L’Application et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur l’Application, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, photographies, vidéos (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de leurs auteurs.

Ouitaste interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
– effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages de l’Application et de ses Eléments ;
– créer des oeuvres dérivées, décompiler ou tenter d’extraire les codes sources de l’Application ;
– modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application et de ses Eléments ;
– reproduire, représenter ou mettre à la disposition du public les Eléments.

12.2. Droits sur la dénomination et le logo « Ouitaste »

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire le nom « Ouitaste » ou le logo associé, ni à les déposer à titre de marque directement par lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un Tiers, en quelque pays que ce soit, que ce soit de manière identique ou par des marques ou noms similaires qui pourraient faire naître la confusion dans l’esprit d’un consommateur. Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par Ouitaste, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.3. Respect du droit des Tiers sur leurs droits de propriété intellectuelle.

12.3.1. Respect des droits d’auteur des Tiers
Selon le droit français, les droits d’auteur protègent les œuvres de l’esprit original.

Peuvent ainsi être protégées par les droits d’auteur : les photos, les vidéos, les musiques, une bouteille de vin, etc…dès lors que la création est originale, c’est-à-dire, par exemple, qu’il ne s’agit pas de la photo d’un simple produit sans aucun effort artistique.

Vous n’êtes pas autorisé à reproduire du Contenu comprenant des photos, vidéos, musiques, et en général toute œuvre originale, sans autorisation de leur auteur. Vous êtes toutefois autorisé à transférer du Contenu à partir du profil d’un Utilisateur qui est l’auteur des œuvres diffusées sur son profil.

Vous êtes conscient que le non-respect de cet article porterait atteinte au renouvellement de la création artistique et à l’économie du secteur culturel.

En outre, le non-respect du présent article pourra entraîner la suspension voire la clôture du Compte Utilisateur dans les conditions définies à l’article 15.2. ci-dessous, sans préjudice d’être poursuivi pour actes de contrefaçon par le titulaire des droits, dont les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

12.3.2. Respect du droit des marques
Selon le droit français, une marque est un signe servant à distinguer les produits et services d’une personne de ceux d’une autre personne. Une marque est un signé déposé auprès d’un office de protection des marques, tel que l’INPI en France. Une marque peut être un mot, un logo, un hologramme, même un son, dès lors qu’il permet d’associer un produit ou un service à une personne ou à une entreprise.

Si Vous postez du Contenu reproduisant des marques ou noms d’entreprise, ou d’autres Utilisateurs, vous devez respecter les dispositions cumulatives suivantes :
(i) les marques ne doivent être citées qu’à titre purement informatif ;
(ii) Vous ne percevez et ne devez percevoir aucune rétribution pour publier du Contenu de marque ;
(iii) Vous n’êtes pas autorisé à reproduire ou faire la promotion des produits ou services qui imitent une marque de produits ou services.

L’Utilisateur est informé que le délit de contrefaçon de marque est puni de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

13. PROPRIETE DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées par l’Application pour permettre l’accès aux Services de l’Application.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation de traitement de ses Données personnelles qu’il peut faire valoir à l’adresse email suivante : support@ouitaste.fr

L’Utilisateur est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou auprès de son autorité locale de protection des données en cas d’atteinte à ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de vie privée disponible sur l’Application afin de connaître l’ensemble de ses droits concernant la protection de ses Données Personnelles.

14. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

14.1. Responsabilité de l’Application

Conformément à la LCEN, Ouitaste ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des des Contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs, sauf dans les cas, où, après avoir eu connaissance d’un Contenu interdit, elle n’a pas agit rapidement pour le faire supprimer ou en rendre l’accès impossible.

Ainsi, si Vous constatez qu’un Contenu a été publié par un Utilisateur et porte atteinte à vos droits, Vous devez le signaler à Ouitaste à travers le bouton : “SIGNALER UN ABUS” ou en écrivant à l’adresse email suivante : support@Ouitaste.com
La responsabilité de Ouitaste à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à un défaut d’exécution des présentes, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de Ouitaste est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services de l’Application par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un Tiers, tels que des cyberattaques.

L’Application fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue l’Application.
Toutefois, l’Utilisateur accepte que Ouitaste puisse interrompre pour des raisons techniques pour assurer la maintenance et la mise à jour de l’Application, notamment à des fins d’optimisation, sans que l’Utilisateur ne puisse engager la responsabilité de Ouitaste pour ce motif.

En outre, Ouitaste ne pourra pas être tenue responsable en cas de défaut d’accès à tout ou partie de l’Application du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :
– l’encombrement du réseau Internet ;
– une défaillance d’origine électrique ;
– toute intervention frauduleuse de Tiers ;
– un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’Application peut contenir des liens vers des applications ou sites web, des annonceurs, des offres spéciales externes, qui n’appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par Ouitaste. La responsabilité de Ouitaste ne peut être engagée concernant le contenu présent sur ces sites, ces annonceurs ou ces offres.

14.2. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout événement en dehors du contrôle de Ouitaste, qui ne pouvait être raisonnablement prévu par Ouitaste lors de l’utilisation de l’Application et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui peut entraîner la suspension de la mise à disposition du présent Site sans que la responsabilité de l’Application ne puisse être engagée.

Si l’empêchement de l’Application est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, les présentes pourront être résiliées dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil.

L’Utilisateur admet, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des épidémies, des pandémies, des phénomènes météorologiques, etc…

15. RESILIATION – DEFERENCEMENT

15.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment. Pour cela, l’Utilisateur devra adresser un mail demandant la suppression de son compte à l’adresse suivante : support@Ouitaste.com L’Application procédera à la fermeture du Compte Utilisateur et retirera de l’Application l’ensemble des Contenus diffusés sur l’Application relatif à l’Utilisateur dans un délai de 72 heures.

15.2. Clôture du Compte Utilisateur par Ouitaste

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes, Ouitaste pourra suspendre l’utilisation du Compte Utilisateur sous réserve d’en informer l’Utilisateur au préalable par tous moyens, y compris par courrier électronique.

L’Utilisateur aura la possibilité de clarifier les faits et les circonstances en écrivant à Ouitaste par courrier postal ou par email aux adresses mentionnées à l’article 16 ci-dessous.

A défaut de remédier aux manquements sous un délai de 30 Jours, le Compte Utilisateur sera définitivement supprimé.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, tels que la diffusion de Contenus interdits listés à l’article 11 ci-dessus, Ouitaste sera en droit de suspendre le Compte Utilisateur sans délai. En cas de manquements graves répétés, le Compte Utilisateur pourra être définitivement clôturé avec l’impossibilité pour l’Utilisateur de créer un nouveau compte.

16. NOTIFICATIONS ET INTERLOCUTEURS

Toute notification, autorisation ou demande relative aux présentes devra être faite par lettre postale ou par courrier électronique :
– Pour Ouitaste : à l’adresse figurant en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : support@ouitaste.fr
– Pour l’Utilisateur : aux adresses email et/ou postale renseignées dans le formulaire d’inscription.

17. INTÉGRALITÉ DES CGU

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

18. CAPACITÉ DES PARTIES

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter ou être représenté par son tuteur légal.

La société Ouitaste est représentée par son Président, qui a tous pouvoirs à l’effet d’engager Ouitaste.

19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.

L’Utilisateur est informé que ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Utilisateur pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices de son pays de résidence.

En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de l’Application aux adresses indiquées à l’article 16.

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.
L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du code de la consommation).

L’Utilisateur peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de différend. Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue d’un litige ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur ni de Ouitaste d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.